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Radon : un risque naturel qui s’installe durablement dans les préoccupations du diagnostic immobilier

Sat, 20 Dec 2025 08:33:04 +0100

Le radon, longtemps ignoré du grand public, est devenu un danger pour ceux qui évaluent ou occupent un bâtiment. Ce gaz, issu de la désintégration naturelle de l’uranium présent dans certains sols, peut en effet pénétrer dans les constructions par les fissures, les passages de réseaux ou les planchers bas. Il s’accumule alors essentiellement dans les pièces peu ventilées situées en contact direct avec le terrain. Sa particularité, invisible et inodore, crée un sentiment de sécurité trompeur. Alors que les concentrations élevées représentent un danger réel pour la santé.

Une réglementation qui étend la vigilance à plusieurs types de bâtiments

Les zones identifiées comme présentant un potentiel radon important doivent être surveillées de près. Les locaux professionnels en sous-sol ou en rez-de-chaussée, tout comme les établissements recevant du public, sont désormais intégrés dans une démarche d’évaluation obligatoire. Lorsque les mesures dépassent le seuil fixé par l’État, des actions doivent ainsi être engagées pour réduire l’exposition : revoir la ventilation, corriger un défaut d’étanchéité ou modifier l’organisation des espaces concernés. Cette logique vise à anticiper les situations à risque. Plutôt qu'intervenir seulement lorsqu’un problème apparaît.

Un rôle renforcé pour les diagnostiqueurs immobiliers

L’évaluation du radon ajoute une dimension supplémentaire à la mission du diagnostiqueur. Son travail consiste dorénavant à repérer les points d’entrée possibles. Puis à comprendre comment le bâtiment interagit avec le sol et à proposer des mesures adaptées pour limiter les concentrations. Chaque configuration est différente : nature du terrain, qualité des matériaux, présence d’ouvrages enterrés, circulation de l’air… Le diagnostiqueur doit donc adapter son analyse au cas par cas et fournir des recommandations concrètes et réalistes.

Un nouveau critère dans les projets immobiliers

De plus en plus d’acquéreurs s’informent sur ce risque lorsqu’ils visitent un bien situé dans une zone concernée. Les propriétaires ont donc tout intérêt à anticiper un éventuel contrôle et à corriger les défauts identifiés pour éviter que le sujet ne devienne un obstacle lors d’une transaction. Le radon, autrefois marginal, s’impose ainsi comme un indicateur sanitaire essentiel, au même titre que l’amiante ou la performance énergétique.

Rénovation énergétique : suivre le bon ordre des travaux pour maximiser les performances

Mon, 10 Nov 2025 16:15:51 +0100

La rénovation d'un logement ne consiste pas simplement à multiplier les interventions. Mais aussi à les organiser avec méthode. L’Agence de la transition écologique (Ademe) rappelle ainsi que l’efficacité énergétique dépend avant tout de la cohérence entre les différents travaux réalisés. En suivant un ordre précis, il est en effet possible d’améliorer durablement le confort, de réduire les factures et de valoriser son bien immobilier.

Isoler avant de chauffer : la règle d’or de la rénovation

La priorité d’un projet de rénovation énergétique est d’éliminer les déperditions de chaleur. Toiture, combles, murs, sols, fenêtres : chaque surface compte. Une isolation performante constitue la base. Elle est indispensable avant toute réflexion sur le système de chauffage. Sans cette étape, le meilleur équipement restera quand même inefficace.

Penser à la ventilation pour préserver la qualité de l’air

Une fois le logement isolé, il faut alors garantir un renouvellement d’air suffisant. L’installation d’une VMC simple ou double flux empêche les problèmes d’humidité. Elle assure alors une bonne qualité de l’air intérieur. Cette étape, souvent négligée, contribue pourtant à la santé des occupants et à la longévité du bâti.

Moderniser le chauffage et l’eau chaude sanitaire

Ce n’est qu’après avoir optimisé l’enveloppe du bâtiment que le remplacement du chauffage prend tout son sens. Pompe à chaleur, poêle à granulés ou chaudière à condensation deviennent réellement efficaces dans une maison bien isolée. Les systèmes de régulation connectés permettent, en complément, d’adapter la consommation aux besoins réels.

Une rénovation pensée sur le long terme

Respecter cet ordre logique de travaux revient donc à éviter les dépenses inutiles. Cela garantit également une performance durable. L’Ademe recommande donc d’élaborer un plan global de rénovation. Elle conseille également l'accompagnement par un professionnel ou un conseiller France Rénov’. Ceci afin de planifier chaque étape et d’atteindre une véritable efficacité énergétique.

Encadrement des loyers : vers une meilleure prise en compte de la performance énergétique

Mon, 13 Oct 2025 14:59:09 +0200

Le dernier baromètre publié par la Fondation pour le Logement révèle les failles persistantes du dispositif d’encadrement des loyers. S’il constitue un outil essentiel pour réguler les prix dans les zones tendues, son application reste en effet inégale. Dans plusieurs villes, les loyers dépassent encore les plafonds fixés, parfois en raison d’un manque de contrôle, parfois par méconnaissance des règles.

Les passoires thermiques au centre des déséquilibres

Le rapport met en lumière un paradoxe préoccupant : des logements mal isolés, souvent classés F ou G au Diagnostic de Performance Énergétique (DPE), continuent d’être loués à des tarifs élevés, sans lien avec leur qualité réelle. La loi interdit pourtant toute majoration ou tout complément de loyer pour ces biens énergivores. Ce décalage souligne donc une incohérence entre les politiques énergétiques et les dispositifs de régulation du marché locatif.

En parallèle, la complexité du DPE et les différences d’interprétation entre professionnels nuisent à la transparence du marché. Les locataires peinent encore à comprendre les conséquences d’une mauvaise étiquette énergétique sur leur confort ou sur leurs dépenses.

Vers une harmonisation entre logement et transition énergétique

La Fondation appelle donc à une meilleure articulation entre la régulation des loyers et les objectifs de performance énergétique. Elle propose notamment d’intégrer plus clairement la classe DPE dans les annonces, de renforcer les contrôles et de valoriser les propriétaires engagés dans la rénovation de leur bien.

L’encadrement des loyers ne peut être efficace que s’il tient compte de la qualité énergétique des logements. En reliant justice locative et transition écologique, la politique du logement gagnerait alors en cohérence et en équité pour tous.

DPE : une réforme du calcul dès 2026 pour mieux valoriser l’électricité

Wed, 17 Sep 2025 18:32:33 +0200

À compter du 1er janvier 2026, le mode de calcul du Diagnostic de Performance Énergétique (DPE) sera modifié afin de mieux prendre en compte la place de l’électricité dans le mix énergétique français. Le coefficient de conversion de l’électricité, jusque-là fixé à 2,3, baissera ainsi à 1,9. Ce changement technique a pour objectif d’aligner l’outil de mesure sur la réalité environnementale, l’électricité produite en France étant majoritairement issue de sources décarbonées.

Des logements reclassés grâce à la réforme

Cette évolution n’est pas neutre pour les propriétaires. Les logements chauffés à l’électricité, souvent pénalisés par l’ancienne méthode, verront en effet leur note s’améliorer. Selon les estimations, près de 850 000 biens classés F ou G pourraient ainsi quitter le statut de passoires thermiques. Cela aura donc un impact direct sur le marché immobilier. Des biens jusque-là difficiles à louer ou à vendre retrouveront alors une attractivité, tout en recentrant les efforts de rénovation sur les bâtiments réellement énergivores.

Une impulsion donnée aux équipements performants

La réforme devrait encourager davantage l’utilisation de solutions modernes comme les pompes à chaleur. Ces équipements, déjà largement soutenus par les aides publiques, bénéficieront effectivement d’une meilleure reconnaissance dans l’évaluation énergétique des logements. Les ménages auront ainsi une visibilité plus juste sur les bénéfices concrets de leurs investissements.

Des démarches simplifiées pour les particuliers

À partir de 2026, tous les diagnostics réalisés appliqueront la nouvelle règle. Pour ceux établis avant cette date, une mise à jour gratuite sera possible via l’outil numérique de l’ADEME. Les propriétaires n’auront donc pas besoin de refaire un diagnostic complet, ce qui garantit une transition fluide.

En valorisant mieux l’électricité dans le DPE, le gouvernement envoie un signal fort. Accélérer la transition énergétique passe par une évaluation plus juste des performances réelles des logements, au bénéfice des occupants et de la planète.

MaPrimeRénov’ : nouvelles règles pour la réouverture du guichet le 30 septembre

Wed, 27 Aug 2025 16:23:04 +0200

Après sa suspension en juin dernier, le guichet MaPrimeRénov’ pour les rénovations globales de maisons individuelles rouvrira le 30 septembre 2025. Avec des modalités profondément révisées. L’objectif est de cibler les projets les plus efficaces et de garantir la viabilité financière du dispositif.

Un encadrement strict des dépôts

Pour éviter les blocages constatés au premier semestre, le gouvernement a instauré un plafond national fixé à 13 000 dossiers d’ici à la fin de l’année. Ces demandes seront réparties entre les régions via des quotas afin d’assurer une répartition équilibrée. Une fois les quotas atteints, les nouveaux projets devront alors attendre l’année suivante pour être déposés.

Un accès progressif selon les revenus

La réouverture se fera par étapes. Dès le 30 septembre, les ménages très modestes pourront engager leurs démarches. Les foyers modestes y auront accès ultérieurement, en fonction du nombre de dossiers déjà enregistrés et du budget restant disponible.

Un recentrage sur les logements les plus énergivores

Le dispositif s’adresse désormais en priorité aux habitations classées E, F ou G au diagnostic de performance énergétique. Les montants d’aide sont plafonnés à 30 000 € HT pour un gain de deux classes et à 40 000 € HT pour un gain de trois classes ou plus. Le bonus spécifique pour la sortie de passoire énergétique, fixé jusqu’alors à 10 %, est, quant à lui, supprimé.

Les autres volets toujours actifs

Les autres dispositifs MaPrimeRénov’ (aides pour travaux par geste, rénovations globales en copropriété) restent ouverts sans changement.

Ces ajustements visent à concentrer les financements sur les rénovations à fort impact énergétique, à soutenir en priorité les foyers les plus fragiles et à maintenir un rythme soutenu vers la neutralité carbone. Tout en garantissant une gestion plus fluide des demandes.

Vers une nouvelle assurance climatique solidaire ? Un rapport alerte sur les limites du modèle actuel

Fri, 18 Jul 2025 09:51:56 +0200

Alors que les catastrophes naturelles se multiplient, un rapport du Haut-commissariat au Plan questionne sur la capacité du système français à absorber les chocs climatiques à venir. Loin d’un simple ajustement technique, c’est une refonte complète du modèle de mutualisation des risques climatiques qui est envisagée.

Un modèle hérité des années 1980 sous tension

Le dispositif actuel s’appuie sur l’assurance habitation privée, complétée par le régime Cat Nat, géré par l’État. Ce modèle est présenté comme solidaire à l’échelle internationale. Les limites se font pourtant de plus en plus visibles : sinistres non indemnisés (sécheresse), absence de couverture pour certains risques (érosion côtière), inégalités d’accès à l’assurance en Outre-mer… S’y ajoute une prévention peu structurée, traitée séparément de l’indemnisation.

Le coût des catastrophes climatiques s’envole

Entre 2019 et 2023, les événements climatiques ont coûté chaque année entre 4 et 4,5 milliards d’euros. Soit bien plus que la moyenne des quarante dernières années. La sécheresse de 2022 à elle seule a pesé pour plus de 3 milliards. Cette tendance interroge. Notre système peut-il continuer à mutualiser des risques aussi élevés, aussi incertains ?

Trois scénarios pour faire évoluer la solidarité

Le rapport esquisse trois pistes. La première préserve le rôle de l’assurance privée, avec un encadrement renforcé par l’État. La seconde étend la réassurance publique et implique davantage l’État dans la gestion des risques. La troisième opère une rupture : création d’un modèle universel d’assurance climatique, financé par une cotisation dédiée.

Face à un dérèglement devenu structurel, ce débat n’est plus technique, mais politique. Adapter le système d’assurance climatique revient donc à choisir entre subir ou anticiper les crises à venir.

Logements anciens : la présence de plomb au cœur des tensions locatives

Wed, 25 Jun 2025 16:53:10 +0200

Le contentieux locatif révèle une faille encore trop souvent ignorée : la persistance du plomb dans les murs des logements anciens. Le constat de risque d'exposition au plomb (CREP) est pourtant bien obligatoire dans les biens construits avant 1949. Mais son impact réel dans la relation bailleur-locataire demeure inégalement reconnu par la justice. Trois décisions récentes, rendues à Saint-Étienne, Bordeaux et Paris, illustrent ainsi des approches divergentes sur l’évaluation de l’indécence d’un logement contenant du plomb.

Risque sanitaire reconnu, indécence pas toujours établie

À Bordeaux, le tribunal a par exemple statué en faveur du locataire. La présence de plomb, combinée à d’autres désordres comme l’humidité ou la présence de nuisibles, a ainsi conduit à la suspension des loyers. À Saint-Étienne, en revanche, bien que des revêtements dégradés aient été identifiés, le juge a estimé que l’état général du logement n’imposait pas de remettre en cause le contrat de bail. Quant à Paris, la justice a reconnu un préjudice moral, indemnisé forfaitairement, mais sans requalification du logement.

Le diagnostic seul ne suffit plus

La nature des désordres, la qualité des preuves, la persistance des risques : ces éléments pèsent plus que le simple résultat d’un diagnostic. Le CREP doit donc non seulement exister, mais aussi s’inscrire dans une lecture globale de l’état du bien. Un rapport clair, actualisé, et bien interprété peut alors permettre au propriétaire d’anticiper d’éventuels recours. À l’inverse, l’absence d’évaluation sérieuse du risque peut exposer à des contentieux longs et coûteux.

Anticiper pour mieux prévenir

Dans les faits, la présence de plomb n’est pas rare, notamment dans les logements anciens mal rénovés. Elle ne constitue pas nécessairement un danger immédiat, mais dès lors que les revêtements se dégradent, le risque devient réel, surtout pour les enfants. Le rôle du diagnostiqueur est donc de proposer une analyse rigoureuse et de faire apparaître clairement les zones à risque. Il s’agit d’une condition essentielle pour sécuriser la mise en location du bien.

Filière REP bâtiment : cap sur une réforme nécessaire

Fri, 23 May 2025 11:37:44 +0200

Depuis son lancement en 2022, la filière REP dédiée aux matériaux de construction fait débat. Pensée pour structurer la reprise et le traitement des déchets du bâtiment, elle visait initialement à limiter les dépôts illégaux et à encourager le recyclage.

Deux ans plus tard, le dispositif montre ses limites.

Des avancées… et des tensions

Plus de 6 000 points de collecte ont été mis en place, dont 1800 acceptent tous types de déchets. Mais les professionnels restent critiques. Les producteurs évoquent en effet une charge disproportionnée. Les artisans peinent également à trouver des solutions concrètes.

La reprise gratuite, principe central de la REP, se révèle donc difficile à appliquer dans les faits.

Une réponse du ministère : écouter et ajuster

Face aux difficultés, le ministère de la Transition écologique a lancé en avril une concertation nationale. Celle-ci réunit les différents acteurs de la chaîne : industriels, entreprises de travaux, collectivités et gestionnaires de déchets.

Objectif : identifier les blocages, revoir les règles et redonner de la cohérence au dispositif.

Un moratoire pour geler certaines obligations

Les mesures qui devaient s’appliquer dès 2025 sont suspendues. Ce moratoire laisse place à un travail de fond qui permettra de mieux calibrer les prochaines étapes et de garantir une application plus réaliste sur le terrain.

Une filière à stabiliser

La REP bâtiment demeure un donc outil important pour la transition écologique du secteur. Mais elle doit, pour cela, s’appuyer sur un cadre clair, adapté aux pratiques et porté collectivement. Cette refondation est une occasion de repartir sur des bases solides, au service d’un modèle plus efficace, plus simple et plus opérationnel. Les mois à venir seront donc décisifs pour bâtir une filière fonctionnelle et durable. Professionnels comme collectivités sont appelés à se mobiliser pour faire évoluer ce cadre.

Passoires thermiques : suspension des APL pour les logements classés G

Wed, 16 Apr 2025 18:37:49 +0200

Depuis janvier 2025, les logements classés G au diagnostic de performance énergétique ne répondent plus aux critères de décence définis par la loi. Cette évolution permet à la Caf et à la MSA de suspendre les aides au logement associées à ces biens, qu’elles soient versées directement au bailleur ou au locataire. La mesure s’inscrit dans une stratégie de lutte contre la précarité énergétique et vise à inciter les propriétaires à entreprendre des travaux.

Une procédure déclenchée à partir d’un DPE ou d’un signalement

La suspension des aides ne s’applique pas automatiquement. Elle intervient lorsqu’un signalement est effectué ou lorsqu’un contrôle administratif révèle une non-conformité. Les caisses disposent désormais d’un accès direct aux données du DPE, ce qui leur permet d’agir rapidement sans visite sur place. Une fois le classement énergétique confirmé, le bailleur dispose d’un délai, limité à 18 mois, pour réaliser les travaux nécessaires.

Un impact immédiat sur les revenus locatifs

Lorsqu’un logement est concerné par cette suspension, le propriétaire cesse de percevoir la part du loyer couverte par les aides. Le locataire n’est pas tenu de combler cette différence. Par exemple, si un loyer de 800 € inclut 300 € d’APL, seuls 500 € seront alors versés. Ces pertes de revenus mensuels peuvent s’accumuler rapidement et affecter la rentabilité du bien si aucune action n’est engagée.

La réalisation de travaux comme seule solution

Pour que les aides soient rétablies, le logement doit au minimum atteindre la classe F. Une fois les travaux réalisés et un nouveau DPE fourni, les aides peuvent être réactivées. En revanche, en cas d’inaction, les montants suspendus ne donnent pas lieu à un versement rétroactif. Il est donc essentiel pour les propriétaires d’anticiper ces obligations pour éviter des pertes prolongées.

Une évolution progressive vers un parc plus performant

Ce dispositif n’est que la première étape d’un calendrier réglementaire plus large. En 2028, les logements classés F seront à leur tour concernés, suivis par les logements classés E en 2034. Les bailleurs doivent alors intégrer ces échéances dans leur stratégie de gestion pour préserver la conformité et la valorisation de leur patrimoine immobilier.

Travaux réalisés par le vendeur : une responsabilité qui peut engager la garantie décennale

Thu, 20 Mar 2025 08:35:00 +0100

Un propriétaire qui réalise lui-même des travaux dans son logement avant de le vendre peut être tenu pour responsable des défauts ou malfaçons constatés après la transaction. Une décision récente de la Cour de cassation rappelle en effet que le vendeur, même non professionnel, peut être considéré comme constructeur et ainsi soumis à la garantie décennale en cas de dommage compromettant la solidité du bien.

Le statut de constructeur étendu au vendeur

Lorsqu’un vendeur effectue lui-même des travaux de construction, d’agrandissement ou de rénovation d’un bien immobilier, il est considéré comme le maître d’ouvrage. Si ces travaux concernent la structure du bâtiment ou des équipements essentiels (fondations, toiture, murs porteurs…), il peut également être assimilé à un constructeur au sens de l’article 1792 du Code civil.

Une affaire récente illustre ce principe, des acquéreurs ayant malheureusement découvert des fissures importantes dans un mur de soutènement construit par le vendeur plusieurs années avant la vente. La Cour d’appel avait initialement écarté la responsabilité du vendeur, au motif qu’aucun contrat de construction n’avait été conclu entre les parties. Cependant, la Cour de cassation a infirmé cette décision, estimant que le vendeur, ayant réalisé lui-même ces travaux, devait être considéré comme constructeur et donc tenu de garantir la solidité de l’ouvrage.

La garantie décennale s’applique au vendeur

La garantie décennale engage la responsabilité du constructeur (y compris le vendeur ayant réalisé les travaux) pendant une durée de 10 ans après la réception des travaux. Cette garantie couvre :

Les dommages compromettant la solidité du bâtiment ;
Les défauts d’étanchéité et d’isolation ;
Les fissures importantes dans la structure ;
Les problèmes rendant le bien impropre à son usage.

Si un défaut grave est constaté dans les 10 ans suivant la fin des travaux, le vendeur est donc tenu de financer les réparations nécessaires, même s’il a agi en tant que particulier. Cette garantie protège l’acquéreur contre les conséquences des malfaçons liées aux travaux réalisés par le vendeur.

Une sécurité juridique renforcée pour l’acheteur

Cette clarification du cadre juridique renforce la protection des acquéreurs en leur offrant un recours en cas de défaut majeur découvert après l’achat. Elle impose également au vendeur une attention particulière lors de la réalisation des travaux. Respecter les normes en vigueur et, si nécessaire, faire appel à un professionnel pour vérifier la conformité des travaux peut ainsi éviter une mise en cause de la garantie décennale.

En consolidant la responsabilité du vendeur ayant effectué des travaux, cette décision contribue à sécuriser les transactions immobilières et à protéger les acquéreurs contre les défauts structurels. Cette jurisprudence rappelle que même les travaux réalisés par un particulier doivent répondre à des exigences de qualité et de sécurité.