Publié le 24 Janvier 2025
L'environnement législatif de la copropriété a connu récemment des changements substantiels, qui impactent considérablement les propriétaires et les locataires à travers la France. Ces réformes visent à simplifier certaines procédures tout en renforçant les restrictions sur d'autres pratiques, notamment la location de courte durée.
Avec l'adoption de la loi "Le Meur", une réglementation stricte sur les locations touristiques en copropriété a été mise en place. Cette loi permet aux copropriétés de limiter ou d'interdire les locations de type Airbnb par un simple vote à la double majorité. Cette initiative vise principalement les résidences secondaires. Les copropriétés peuvent désormais modifier leur règlement interne plus facilement pour s'adapter à cette nouvelle loi, ce qui pourrait réduire les conflits générés par les locations courtes dans des zones résidentielles.
Le Conseil d’État a annulé un arrêté sur l'encadrement des loyers à Paris, mettant ainsi en lumière des failles dans la méthodologie de zonage. Cette décision pourrait influencer de manière significative la réglementation des loyers dans la capitale.
Le programme CAP 2030 se présente comme un catalyseur pour l'adoption de pratiques de construction durables en France. En définissant des normes environnementales ambitieuses, ce programme ambitionne de faire évoluer les méthodes de construction afin de réduire l'empreinte écologique des nouveaux bâtiments et des rénovations majeures.
La proposition de loi introduisant une "trêve travaux" vient en réponse aux difficultés rencontrées par les propriétaires pour se conformer aux exigences de la loi Climat et Résilience. En offrant la possibilité de maintenir la location pendant la période de rénovation, cette loi pourrait aider de nombreux bailleurs à faire face à leurs obligations légales tout en préservant leurs revenus locatifs.
La récente jurisprudence confirme l'importance du rôle du syndic dans la gestion des copropriétés et clarifie plusieurs aspects juridiques concernant les obligations des syndicats des copropriétaires. La décision de la Cour de cassation souligne que les syndicats ne bénéficient pas des protections accordées aux consommateurs et renforce ainsi la nécessité d'une gestion prudente et informée des affaires de copropriété.