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Évaluation de la superficie habitable en location conformément à la Loi Boutin

Amiante avant travaux Reims

Dans le cadre de la mise en location d'une résidence, qu'elle soit meublée ou non, et destinée à servir de résidence principale, les propriétaires sont soumis à l'obligation légale de déterminer la surface habitable conformément à la Loi Boutin. Cependant, cette exigence ne s'applique pas aux locations de courte durée ni aux résidences de vacances.

Le calcul de la superficie habitable repose sur la mesure de la superficie totale du plancher tout en excluant les espaces occupés par les embrasures de portes et de fenêtres, les murs, les cloisons, les cages d'escalier, les vides techniques et les zones avec une hauteur inférieure à 1,80 mètre. Il est important de noter que les caves, balcons, terrasses, garages et combles non aménagés ne sont pas pris en compte dans le calcul de la superficie habitable.

Les résultats de cette évaluation doivent être divulgués dans toutes les annonces immobilières relatives au bien et intégrés dans le Dossier de Diagnostic Technique, qui sera ultérieurement annexé au contrat de location. En cas d'erreur supérieure à 5%, le locataire est en droit de solliciter une réduction proportionnelle du loyer. Cette mesure permet aux locataires d'avoir une connaissance précise de la superficie réelle du bien et facilite la comparaison avec d'autres offres sur le marché locatif.  

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