Examens et diagnostics obligatoires ou recommandés lors de la vente d'une propriété immobilière

Lorsqu'il a été décidé de transférer la propriété d'un bien immobilier, il est impératif de joindre au contrat de cession un Dossier de Diagnostic Technique (DDT). Ce dossier, élaboré par un expert certifié, englobe les expertises suivantes :

• Le diagnostic amiante, requis pour les édifices construits avant le 1er juillet 1997 ;
• L'état de l'assainissement non collectif, obligatoire pour les logements non connectés au réseau public ;
• L'état des risques, à fournir lorsque le bien est situé dans une zone soumise à un Plan de Prévention des Risques (PPR) et en vertu d'un arrêté préfectoral ;
• Le Diagnostic de Performance Énergétique (DPE), accompagné d'un audit énergétique pour les résidences classées F ou G, depuis le 1er avril 2023 ;
• L'État des nuisances sonores aériennes, en présence d'un Plan d'Exposition au Bruit (PEB) ;
• Le diagnostic termites, essentiel dans les zones définies par un arrêté préfectoral ;
• Les diagnostics gaz et électricité, requis pour les installations intérieures de plus de 15 ans ;
• Le diagnostic plomb, si le permis de construire est antérieur au 1er janvier 1949 ;
• La vérification de la conformité des appareils de chauffage à bois, en cas de Plan de Protection de l'Atmosphère (PPA) ;
• Le mesurage Loi Carrez, applicable uniquement aux lots de copropriété à usage d'habitation, professionnel ou commercial ;
• Le diagnostic mérule, fortement recommandé, bien qu'il ne soit pas obligatoire.