Publié le 20 Décembre 2024

La loi n°2024-1039, surnommée loi Anti-Airbnb, adoptée le 19 novembre 2024, introduit une série de nouvelles obligations pour les propriétaires de meublés touristiques. Cette mesure vise à réguler le marché des locations saisonnières tout en répondant aux enjeux environnementaux et à la crise du logement.

Des objectifs clairs pour un marché plus équilibré

Avec cette nouvelle législation, le gouvernement cherche ainsi à :

• Stimuler l'offre de logements résidentiels durables, particulièrement dans les zones touristiques et tendues ;
• Empêcher les propriétaires de convertir des passoires thermiques en meublés touristiques sans travaux de rénovation énergétique ;
• Améliorer la qualité énergétique des logements pour contribuer aux objectifs climatiques nationaux.

Des exigences énergétiques renforcées

Les propriétaires de meublés touristiques devront donc désormais se conformer à des critères de performance énergétique avant de louer leur bien :

• Depuis le 21 novembre 2024 : les nouveaux meublés touristiques doivent présenter un diagnostic de performance énergétique de classe A à E ;

• Dès le 1er janvier 2034 : tous les meublés touristiques, anciens ou nouveaux, devront atteindre un DPE compris entre A et D.

Cette obligation s’inscrit dans une volonté de généraliser la décence énergétique et d’inciter les propriétaires à entreprendre des rénovations.

Un cadre administratif plus strict

La loi étend également l’obligation d’autorisation préalable de changement d’usage à de nombreuses communes. Cette règle concerne désormais :

• Les villes de plus de 50 000 habitants ;
• Les zones tendues marquées par un déséquilibre entre l'offre et la demande de logements ;
• Les destinations touristiques où la pression immobilière est particulièrement forte.

Dans ces communes, les propriétaires doivent ainsi obtenir une autorisation avant de transformer leur bien en meublé touristique.

Quelles conséquences en cas de non-conformité ?

À compter de janvier 2034, les propriétaires de meublés touristiques devront être en mesure de présenter un DPE valide sur simple demande des autorités municipales. Le non-respect de cette obligation pourra entraîner des sanctions, notamment des amendes et des interdictions de location.

Vers un marché locatif durable

En imposant des exigences énergétiques rigoureuses et un encadrement administratif renforcé, la loi Anti-Airbnb marque une étape importante dans la régulation des locations saisonnières. L'objectif est double : préserver le parc résidentiel pour les habitants et aligner le secteur touristique sur les ambitions environnementales nationales.