Publié le 18 Septembre 2024

Dans le cadre de la vente ou de la location d’un bien immobilier, la présence de l’étiquette énergétique du Diagnostic de Performance Énergétique (DPE) dans l’annonce constitue une obligation légale. Récemment, une agence immobilière de l’Hérault a ainsi été condamnée pour ne pas avoir respecté cette règle, et cela lui a coûté cher.

Une violation coûteuse pour l'agence immobilière

L’affaire remonte à juillet 2021, lorsque l'agence publie une annonce pour la vente d’un bien immobilier. Elle y appose alors la mention "DPE en cours", sans fournir les informations obligatoires concernant la performance énergétique. Cette omission est perçue par un autre agent immobilier, également en charge de la vente, comme un acte de concurrence déloyale. Ce dernier saisit la justice, estimant que l'absence d'affichage du DPE favorise l’activité de l'agence concurrente au détriment des autres professionnels.

La décision de justice

La Cour d'appel de Montpellier a donné raison au plaignant. Elle a ainsi rappelé que la mention du DPE dans les annonces représente une obligation légale en vertu du Code de la construction et de l'habitation. Cette obligation, renforcée ces dernières années, impose non seulement l'affichage des classes énergétiques et climatiques, mais aussi l’estimation des dépenses théoriques en énergie du bien. Le tribunal a jugé que l’absence de cette information constitue une infraction qui fausse la concurrence.

Conséquences financières

L’agence immobilière a donc été condamnée à verser 5 000 euros de dommages et intérêts à son homologue pour concurrence déloyale. La cour a également considéré que le non-respect des règles par un acteur du marché immobilier lui confère un avantage commercial injustifié, même si l’infraction n’a pas été intentionnellement trompeuse.

Cet exemple met en lumière les conséquences légales et financières pour les agences qui ne respectent pas les obligations légales d’affichage du DPE, règle incontournable dans le cadre de la vente ou de la location d’un bien immobilier.