Publié le 16 Avril 2025

Depuis janvier 2025, les logements classés G au diagnostic de performance énergétique ne répondent plus aux critères de décence définis par la loi. Cette évolution permet à la Caf et à la MSA de suspendre les aides au logement associées à ces biens, qu’elles soient versées directement au bailleur ou au locataire. La mesure s’inscrit dans une stratégie de lutte contre la précarité énergétique et vise à inciter les propriétaires à entreprendre des travaux.

Une procédure déclenchée à partir d’un DPE ou d’un signalement

La suspension des aides ne s’applique pas automatiquement. Elle intervient lorsqu’un signalement est effectué ou lorsqu’un contrôle administratif révèle une non-conformité. Les caisses disposent désormais d’un accès direct aux données du DPE, ce qui leur permet d’agir rapidement sans visite sur place. Une fois le classement énergétique confirmé, le bailleur dispose d’un délai, limité à 18 mois, pour réaliser les travaux nécessaires.

Un impact immédiat sur les revenus locatifs

Lorsqu’un logement est concerné par cette suspension, le propriétaire cesse de percevoir la part du loyer couverte par les aides. Le locataire n’est pas tenu de combler cette différence. Par exemple, si un loyer de 800 € inclut 300 € d’APL, seuls 500 € seront alors versés. Ces pertes de revenus mensuels peuvent s’accumuler rapidement et affecter la rentabilité du bien si aucune action n’est engagée.

La réalisation de travaux comme seule solution

Pour que les aides soient rétablies, le logement doit au minimum atteindre la classe F. Une fois les travaux réalisés et un nouveau DPE fourni, les aides peuvent être réactivées. En revanche, en cas d’inaction, les montants suspendus ne donnent pas lieu à un versement rétroactif. Il est donc essentiel pour les propriétaires d’anticiper ces obligations pour éviter des pertes prolongées.

Une évolution progressive vers un parc plus performant

Ce dispositif n’est que la première étape d’un calendrier réglementaire plus large. En 2028, les logements classés F seront à leur tour concernés, suivis par les logements classés E en 2034. Les bailleurs doivent alors intégrer ces échéances dans leur stratégie de gestion pour préserver la conformité et la valorisation de leur patrimoine immobilier.