Publié le 19 Juillet 2024

À compter du 1er janvier 2025, la réglementation française exigera que tous les logements mis en location répondent à un minimum de classe F en termes de consommation énergétique annuelle par mètre carré, directive issue de la loi Climat et résilience. Cette norme vise à éliminer les logements les plus énergivores du marché locatif, souvent qualifiés de « passoires thermiques ». La Fédération nationale de l'immobilier (FNAIM) a exprimé des préoccupations récemment et a souligné le risque d'insécurité juridique pour les propriétaires actuels de logements classés G. Selon la FNAIM, l'application de cette réglementation devrait se limiter aux nouveaux contrats de location et aux renouvellements, plutôt qu'aux contrats existants avant 2025. Cette proposition, initialement introduite par le député Renaissance Guillaume Vuilletet, a été suspendue à la suite de la dissolution de l'Assemblée nationale, laissant les propriétaires dans une incertitude réglementaire.

Décence énergétique et contrats de location existants

Selon les textes actuels, les nouveaux critères de décence énergétique ne seront pas appliqués immédiatement aux contrats en cours, mais prendront effet lors du renouvellement ou de la reconduction tacite du bail, qui se produit généralement tous les trois ans. Cela signifie que certains baux renouvelés en 2025 pourraient soudainement classer le logement comme non décent si les standards ne sont pas atteints.

Problèmes avec la classe G

De nombreux propriétaires qui louaient des biens avant la révision des méthodes de calcul du Diagnostic de Performance Énergétique (DPE) pourraient ainsi se retrouver avec des biens classés G, catégorie qui sera bientôt interdite à la location. Si un locataire actuel demande un nouveau DPE et découvre que le logement est classé G, il pourrait donc potentiellement saisir la justice pour demander une réduction du loyer ou même suspendre les paiements jusqu'à ce que des améliorations soient apportées.

Gestion des travaux de rénovation

La proposition de loi de Vuilletet incluait des mesures pour aider les propriétaires à gérer les travaux nécessaires pour atteindre les normes requises. Par exemple, si un locataire empêche la réalisation des travaux, il ne pourrait pas utiliser cela comme motif pour engager des poursuites contre le propriétaire.

Challenges pour les copropriétés

La loi proposait également des adaptations spécifiques pour les copropriétés, notamment lorsque les travaux nécessaires affectent les parties communes et nécessitent l'approbation de l'assemblée générale. Ces mesures visent à protéger les propriétaires contre des dépenses excessives qui ne seraient pas requises lorsque les décisions de travaux dépendent du syndicat de copropriété.

La mise en œuvre de cette réglementation en 2025 nécessitera donc des clarifications et des ajustements pour éviter des conséquences juridiques inattendues pour de nombreux propriétaires.